VDI : quel est son statut ?

VDI

Le statut de VDI est prévu par l’article 3 de la loi n° 93-121 du 27/01/93. Il permet aux citoyens français de lancer une activité de vente à domicile. Toutefois, il faut faire une différence entre un vendeur salarié et un vendeur indépendant, qui se distinguent par leurs statuts.

VDI et statut

Lorsqu’on obtient le statut de VDI, on peut pratiquer un travail de vente à domicile. Puis, il suffit de choisir l’entreprise proposant des produits qui nous plaisent. Il est alors possible d’acquérir un contrat de mandat. Cependant, il ne s’agit pas d’un contrat de travail. Il ne faut donc pas s’attendre à bénéficier des privilèges que comporte le statut de salarié. Grâce à ce statut, l’intéressé peut travailler avec une entreprise de MLM. Certains avantages seront ainsi proposés au VDI. Par exemple, il peut avoir droit à une protection sociale, tout en œuvrant pour son propre compte.

VDI : Quand faut-il s’inscrire au registre du commerce ?

Dès le moment où le VDI est sa principale source de revenus, c’est-à-dire qu’on pratique cette activité régulièrement, on est tenu de s’inscrire au registre des commerces.

Toutefois, s’il exerce à titre occasionnel, il n’est pas obligé de s’y inscrire. De ce fait, il devient un assimilé salarié. Autrement dit, il pourra bénéficier d’une couverture par la caisse d’assurance maladie, mais il restera un travailleur indépendant.

Ainsi, il doit fournir son numéro de sécurité sociale à l’entreprise de vente directe, puisque cette dernière sera en charge des versements des cotisations.

À noter en VDI

Si le VDI exerce cette activité de façon occasionnelle et que son salaire brut est supérieur à 50 % du plafond de ressources prévu par la sécurité sociale durant 3 années civiles, il est alors tenu de s’inscrire au registre du commerce.

En bref, l’intéressé peut choisir parmi ces trois types de contrat :

  • le vdi-mandataire : une commission sur le chiffre d’affaires réalisé lui sera versée ;
  • l’acheteur-revendeur : des remises lui seront accordées et le VDI est libre de fixer les prix lors de la revente ;

le contrat de courtier.

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