Vdi, protection sociale et fiscalité

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Les personnes qui souhaitent s’exercer dans le marketing de réseau ont le choix entre plusieurs statuts. Celui de vendeurs à domicile indépendants ou Vdi est notamment conseillé. Il comporte en effet de nombreux avantages notamment du point de vue social et fiscal.

Vdi : protection sociale

Un Vdi est un « assimilé-salarié ». Le régime obligatoire le considère donc comme un salarié et le droit du travail, un travailleur non salarié. Par consentement entre lui et l’entreprise, le calcul des cotisations de sécurité sociale et des autres contributions recouvrées par les Urssaf se fera sur la base des droits communs (relativement à la rémunération réellement perçue).

Si aucun accord n’a lieu entre l’entreprise et le Vdi, le calcul se fera soit d’une façon forfaitaire par référence au plafond horaire du régime obligatoire, soit par application des taux de droit commun sur des assiettes forfaitaires trimestrielles fixées par arrêté.

Vdi : fiscalité

Un Vdi ayant un contrat mandataire devra acquitter un impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux. Cette imposition sera dans celle des bénéfices industriels et commerciaux pour un contrat acheteur revendeur ou courtier.

Un Vdi est soumis, en principe, au régime fiscal de la micro-entreprise. Il peut bénéficier d’une exonération de cotisation foncière si sa rémunération n’atteint pas les 16,5 % du plafond annuel de la sécurité sociale.

Vdi : l’obtention de la qualité de travailleur indépendant

Une personne s’exerçant dans le marketing de réseau en tant que Vdi ne peut obtenir la qualité d’un travailleur indépendant qu’après 3 années civiles complètes et consécutives d’activité. Et pour chaque année d’exercice, elle devra enregistrer un revenu brut excédant la moitié du plafonnement annuel de la sécurité sociale.

L’obtention de cette qualité implique l’inscription au Registre du commerce et des sociétés ou au Registre spécial des agents commerciaux à compter du début de l’année qui suit.

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