VDI : la définition légale de cette activité

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Le métier de VDI (vendeur à domicile indépendant) intéresse un nombre sans cesse croissant de personnes. Quelle est donc la définition légale de cette activité ?

VDI : son rôle principal

La définition légale du statut de VDI et son champ d’intervention sont stipulés par les articles L135-1 et les dispositions qui suivent dans le Code de commerce. Le rôle principal d’une personne qui exerce cette activité consiste à distribuer des produits ou des services pour le compte d’une enseigne avec laquelle elle est liée par un contrat dans ce sens. Elle se charge de conclure des contrats de prestations de services ou de vente après des utilisateurs finaux, particuliers ou entreprises.

VDI : les domaines d’activités

Les champs d’application des articles L.121-21 et 121-22 du Code de consommation portant sur les ventes à domicile correspondent aux domaines d’activités de la profession de VDI. Les visites et les signatures des contrats se passent au domicile des clients, sur leur lieu de travail ou dans tout autre endroit non prévu pour commercialiser des biens ou des services. Sont donc exclues du statut de VDI les personnes qui réalisent des ventes à distance, par le biais d’Internet ou du téléphone. Elles sont soumises à la réglementation portant sur la vente à distance.

VDI : la possibilité de parrainer d’autres VDI

Les individus qui exercent un métier de vendeur dans un magasin, dans une foire ou sur un marché qui constitue un lieu dédié habituellement à la commercialisation n’intègrent pas non plus le statut de VDI. Il en est de même pour les personnes qui interviennent dans la distribution de produits d’assurance, de produits financiers ou de contrats afférents à des biens immobiliers. Dans le cas où l’enseigne adopte une politique particulière et prévoit une clause portant dans ce sens dans le contrat, le VDI peut parrainer d’autres homologues qui effectuent des prestations de service pour le compte de l’entreprise. Il peut également animer une équipe composée d’autres VDI.

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