Le statut d’un Vendeur à Domicile Indépendant

L’activité de vendeur à domicile indépendant est une profession légale et régie par une réglementation particulière. De ce fait, elle a un statut propre à elle incluant trois types différents.

 

Le métier de VDI

Un VDI est une personne distribuant par démarchage direct à domicile des produits et services. Il les vend après avoir conclu un accord écrit avec l’entreprise propriétaire de la marque des produits. L’activité se pratique de porte-à-porte ou via une réunion de consommateurs et a pour but de convaincre ces derniers de souscrire à un contrat de vente, de location ou de prestation de services. Elle est soumise à une réglementation protectrice  se focalisant sur le contenu des contrats et les délais de rétractation.

 

Son statut social

Généralement, le distributeur indépendant peut choisir entre trois types de statut. Il peut s’inscrire dans le registre spécial des agents commerciauxrelevant du régime des travailleurs non-salariéset dépendant de l’ordre social des indépendants. Il peut également ne pas le faire et de ce fait, il est considéré comme un salarié pour le droit de la Sécurité sociale. Et le troisième statut est celui de l’employé d’entreprise, lié à son employeur avec un contrat de VDI comme contrat de travail. S’il a exercé durant trois années successives et s’il a touché un salaire annuel brut de plus de 19 020 euros, il doit obligatoirement s’inscrire au RCS ou RSAC. En effet, ce montant correspond à 50 % du plafond annuel annoncé par la sécurité sociale. Il doit alors le faire dès le 1er janvier suivant ces trois années d’exercice.

Dans le cas où la totalité trimestrielle de sa rémunération brute est inférieure à trois fois le plafond journalier de la sécurité sociale, soit 522 euros actuellement, le VDI n’est pas obligé de payer ses cotisations et contributions à la Sécurité sociale. Celles-ci sont calculées forfaitairement pour le travailleur indépendant non inscrit ou le salarié. Dans ce cas, l’assiette forfaitaire reste en option. Mais si cette totalité trimestrielle dépasse 27 fois le plafond journalier, soit plus de 4 698 euros, l’employeur n’a pas le droit d’appliquer l’assiette forfaitaire et les cotisations se calculent sur la base réelle suivant les taux généraux.

 

Sa déclaration d’activité

Quant à la déclaration de son activité, le vendeur indépendant à domicile doit s’immatriculer dans les 15 jours suivants son inscription. Il le fera auprès de la chambre de commerce et d’industrie pour le RCS et auprès du greffe du tribunal de commerce pour le RSAC. Par contre, s’il n’est pas inscrit dans l’un des deux, il doit le faire au centre de formalité des entreprises ou le CFE de l’URSSAF auquel dépend son adresse de domicile. Il peut le faire en ligne ou via le formulaire AC0. Pour le VDI salarié, son employeur le déclare par le DPAE ou la déclaration préalable à l’embauche.

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