Le statut du vendeur à domicile indépendant ou VDI

Le vendeur à domicile indépendant, communément appelé vdi, a un statut juridique particulier.

Le vendeur à domicile indépendant, communément appelé vdi, a un statut juridique particulier. Catégorisé dans le régime « assimilé-salarié », ce professionnel travaille pour le compte d’une entreprise ou d’une marque.

  

Vdi, statut différent selon le type de contrat

Le vdi se charge de représenter une entreprise ou une marque qui lui confie la distribution de ses produits ou services. A cet effet, il peut intervenir en tant que mandataire, acheteur-vendeur ou courtier. Le mandat est le contrat le plus couramment utilisé. Il permet au vdi (mandataire) d’agir au nom et pour le compte de l’entreprise dont il représente (mandant). Dans ce cas, la rémunération du mandataire relève de la commission sur le chiffre d’affaires réalisé.

Pour le vdi acheteur-vendeur, le vendeur devient propriétaire des produits ou services qu’il propose. Il reçoit les bénéfices de la revente à un prix qu’il fixe librement, tandis qu’un courtier joue le rôle d’intermédiaire entre l’entreprise et le consommateur.

  

Vdi et système d’imposition

Les revenus d’un vdi mandataire sont soumis aux règles des Bénéfices Non Commerciaux ou BNC. Par contre, les acheteurs-vendeurs et courtiers versent des impôts sous forme de Bénéfices Industriels et Commerciaux ou BIC. Les rémunérations sont ainsi prises en compte soit selon le montant brut des commissions, soit sur le chiffre d’affaires.

Mais le vdi peut aussi bénéficier de la franchise en base de TVA et du régime fiscal de la micro-entreprise. Dans ce cas, il ne doit pas dépasser les seuils de 32.100 € sur ses recettes annuelles.

  

Vdi et cotisations sociales

Bien entendu, le vdi est également invité au paiement des cotisations sociales. Les montants dus sont calculés sur la base des montants des commissions. Les charges sociales peuvent aussi se calculer sur la base de la marge bénéficiaire dégagée. Il est à noter que le vendeur indépendant qui ne cotise pas à l’assurance chômage ne peut prétendre à aucune indemnité en cas d’arrêt d’activité.

Related posts

Leave a Comment