Etre au chômage et vouloir créer son entreprise : comment optimiser ses droits ?

création d'entreprise

Une personne au chômage souhaitant créer son entreprise peut prétendre à différents appuis financiers auprès de plusieurs organismes spécialisés dans ce domaine. Comment optimiser ses droits pour les aides proposées par Pôle Emploi ?

Créer son entreprise avec l’ACCRE

Tout demandeur d’emploi projetant de créer son entreprise peut bénéficier de l’ACCRE, une aide dédiée aux chômeurs pour la création d’entreprise ou la reprise d’une unité de production. Grâce à ce dispositif, l’initiateur de projet est exonéré de toute charge sociale pendant une année à condition que sa rémunération soit inférieure à 120% du SMIC. Pôle Emploi suggère également à tout chercheur de travail projetant de créer son entreprise autre forme d’aide appelée ARCE (aide à la reprise et à la création d’entreprise) qui ne doit pas être confondue avec l’ACCRE.

Créer son entreprise : mode d’emploi de l’ARCE 

Le souscripteur ayant fait le choix de créer son entreprise a le choix entre deux actions, soit il opte pour un versement en capital, soit il décide de maintenir sa rémunération. Pour la première solution, le calcul du droit acquis par le demandeur d’emploi à la date de la création d’entreprise consiste à multiplier ses indemnités journalières par le nombre de jours restants. Cette somme est ensuite multipliée par 45% pour avoir le montant du capital. Le versement sera effectué en 2 échéances : la moitié à la date prévue pour le début de l’activité et le reste 6 mois plus tard à condition que la société subsiste.

Créer son entreprise : la législation

Si le chômeur voulant créer son entreprise choisit le maintien de son indemnisation chez Pôle Emploi, la réglementation en vigueur diffère en fonction de son statut juridique. Dans le cas d’une entreprise individuelle ou d’une société qui est soumise à l’impôt sur le revenu, la nouvelle rémunération doit être inférieure à 70% de l’ancienne. Si l’entreprise est assujettie à l’impôt sur les sociétés, pour bénéficier du maintien partiel de son indemnisation, l’intéressé doit rédiger un P.-V. de non-rémunération du gérant pendant les 15 premiers mois qui suivent le démarrage de l’activité. Il doit par ailleurs pointer mensuellement chez Pôle Emploi et continuer à déclarer son statut de demandeur d’emploi. Une personne au chômage désirant créer son entreprise bénéficie ainsi d’avantages considérables.

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